Conditions générales de vente de Prosperity Solutions AG
Prosperity Solutions AG, Feldkircher Strasse 31, 9494 Schaan, Principauté du Liechtenstein, n° de registre du commerce FL-0002.333.030-4, agit en tant qu’intermédiaire et, en particulier, en tant qu’agent d’assurances au sens de la loi du 5 décembre 2018 sur la vente d’assurances (VersVertG, JO 2018, n° 9) et propose ses services de plateforme d’intermédiation en ligne via une application en ligne.
1. Champ d’application, définitions
1.1 Champ d’application et définitions
Les présentes conditions générales de vente (ci-après : « CGV ») régissent les droits et obligations liés à l’utilisation des services proposés par Prosperity Solutions AG via l’application en ligne (ci-après : « Application ») et le site web de Prosperity Solutions AG. Les services comprennent l’intermédiation de produits de services financiers et d’assurance et la possibilité d’élaborer des analyses financières et de prospérité personnelles. Ils sont exclusivement proposés via l’Application et / ou le site web.
Les clients sont les utilisateurs de l’Application et / ou du site web qui créent un compte utilisateur et concluent un contrat via l’Application ou le site web. Prosperity Solutions AG ne propose pas elle-même de produits financiers et d’assurance, mais agit exclusivement comme intermédiaire.
Le client déclare son consentement en acceptant les présentes CGV par un « clic de souris ». Prosperity Solutions AG peut à certains intervalles ou après un événement particulier demander au client de consentir expressément aux CGV, notamment avant la conclusion définitive d’un contrat.
1.2
Prosperity Solutions AG fait partie du groupe d’entreprises de The Prosperity Company AG, Feldkircher Strasse 31, FL-9494 Schaan, qui comprend les entreprises suivantes : Liechtenstein Life Assurance AG, Feldkircher Strasse 31, FL-9494 Schaan, stable solutions AG, Feldkircher Strasse 31, FL-9494 Schaan et prosperity solutions GmbH, Liegnitzer Str. 15, 2. Hinterhof, DE-10999 Berlin.
L’ensemble du groupe d’entreprises de The Prosperity Company AG est nommé ci-après le « Groupe ».
1.3 Rapport avec d’autres réglementations
Les accords qui dérogent aux présentes CGV nécessitent un accord écrit exprès entre Prosperity Solutions AG et le client.
2. Dispositions générales
2.1 Inscription
Pour pouvoir utiliser les services de Prosperity Solutions AG, les clients ont besoin d’un compte utilisateur. Chaque fois que l’utilisateur se connecte, il doit s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe personnel. Si un client ne possède pas encore de compte utilisateur, il est invité à s’inscrire avant la première connexion en fournissant ses données. Le client est seul responsable de l’exactitude et de la conformité de ses données. Il doit également traiter les données d’accès de manière confidentielle et tout faire pour empêcher des tiers d’accéder au compte utilisateur. Toutes les interventions effectuées par le biais d’un compte utilisateur sont attribuées au titulaire respectif du compte utilisateur et l’engagent. Prosperity Solutions AG se réserve le droit de fermer des comptes utilisateurs, de modifier ou de supprimer des contenus en cas de violation de la loi applicable, des CGV ou de toute autre disposition contractuelle applicable.
Prosperity Solutions AG met à disposition l’Application et le site web pour vendre des produits de services financiers et d’assurance en tant qu’intermédiaire via cette plateforme. Prosperity Solutions AG n’est ni acheteur ni vendeur des services et produits proposés par des tiers et n’est donc pas un partenaire contractuel en ce qui concerne le contrat de services financiers ou d’assurance conclu. Prosperity Solutions AG n’agit pas non plus en tant que représentant des fournisseurs de produits. De plus, Prosperity Solutions AG offre la possibilité d’élaborer des analyses financières et de prospérité personnelles.
Le client ne fait la sélection contraignante d’un produit qu’en confirmant explicitement l’offre (par exemple en cliquant sur le bouton correspondant expressément marqué).
Les propositions sur l’Application et / ou le site web sont destinées aux clients de plus de 18 ans ayant l’aptitude à exercer leurs droits et résidant en Suisse, au Liechtenstein, en Autriche, en Allemagne, en Italie ou en France. Les clients de moins de 18 ans ou les personnes qui n’ont pas l’aptitude à exercer pleinement leurs droits ont besoin d’un représentant juridique pour conclure le contrat respectif de services financiers et d’assurance.
2.2 Obligation de conseil de Prosperity Solutions AG
Prosperity Solutions AG ne conseille aucunement les clients. La responsabilité de Prosperity Solutions AG pour toute erreur de conseil, inexactitude, etc. est donc exclue.
2.3 Prix et conditions de paiement
Tous les prix sur le site web et dans l’Application sont indiqués dans la monnaie nationale respective.
Le paiement est effectué à l’aide des modes de paiement proposés sur l’Application ou le site web.
Les informations sur les prix et les produits, les photos et les autres informations sur le site web sont fournies sans engagement. Dans tous les cas, toute inexactitude et erreur technique sont réservées. Des écarts et modifications ultérieures sont possibles et ne justifient aucune revendication de droits de la part du client. Si les informations proviennent de tiers, la responsabilité des contenus incombe exclusivement à ces tiers.
Prosperity Solutions AG est rémunérée pour les services qu’elle fournit par le fournisseur de produits respectif.
2.4 Obligations du client
La relation contractuelle avec Prosperity Solutions AG ne dispense pas le client de ses obligations au titre du contrat de services financiers et d’assurance respectif.
Le client est tenu d’assister Prosperity Solutions AG, notamment en fournissant des renseignements exhaustifs et à jour sur la pertinence ou l’évolution du contexte, par ex. sur des nouvelles situations dangereuses ou des valeurs d’assurance actuelles.
Le client s’engage à ne pas transmettre à des tiers les documents de travail de Prosperity Solutions AG, en particulier les analyses, concepts etc. Si Prosperity Solutions AG subit un dommage par la transmission de ce savoir-faire de Prosperity Solutions AG, le client est tenu de l'indemniser.
2.5 Résiliation / révocation
Le contrat d’utilisation entre Prosperity Solutions AG et le client peut être résilié à tout moment en respectant un délai de 14 jours.
Le droit de mettre fin au contrat d’utilisation pour juste motif avec effet immédiat n’en est pas affecté. Un juste motif est toute circonstance qui, selon les règles de la bonne foi, ne permet pas d’exiger de la partie qui résilie le contrat de conserver le contrat d’utilisation jusqu’à la prochaine date de résiliation ordinaire.
Le client peut clôturer le compte utilisateur en envoyant sa demande de clôture par e-mail à l’adresse <a href="mailto:support@prosperity.app">support@prosperity.app</a>.
2.6 Résolution
Il n’est possible de procéder à la résolution du contrat de services financiers ou d’assurance qu’auprès du fournisseur de produits concerné. Pour cette dénonciation, les dispositions légales correspondantes font foi.
2.7 Garantie
Prosperity Solutions AG fournit le site web et / ou l’Application, à condition qu’il n’y ait aucun motif qui s’y oppose. Ces motifs comprennent notamment la maintenance du site web et / ou de l’Application, l’indisponibilité due à des circonstances techniques, la force majeure, l’indisponibilité si et dans la mesure où celle-ci a été causée par le client, des motifs légaux, etc.
Le client est conscient que Prosperity Solutions AG fournit les services via Internet et / ou en utilisant des réseaux de communication. En raison de perturbations techniques ou d’interruptions des réseaux de communication et d’une défaillance des infrastructures informatiques ou d’autres parties de l’infrastructure utilisée pour fournir les services, il peut notamment y avoir des déficiences ou des interruptions temporaires de la fourniture des services par Prosperity Solutions AG. Prosperity Solutions AG ne garantit donc ni la disponibilité ininterrompue ni l’absence d’anomalies des services.
Prosperity Solutions AG n’assume aucune responsabilité pour la pertinence, l’exactitude et l’exhaustivité des informations du site web et de l’Application.
2.8 Clause de non-responsabilité concernant les produits
Prosperity Solutions AG n’est pas une partie aux contrats conclus entre les clients et les fournisseurs de produits via le site Web et / ou l’Application. Prosperity Solutions AG n’est en aucun cas responsable des risques liés à la préparation et à la conclusion des contrats de services financiers et d’assurance et n’assume en aucun cas la responsabilité pour les dommages qui pourraient en résulter.
2.9 Limitation de responsabilité pour les services fournis par Prosperity Solutions AG
Dans tous les cas, Prosperity Solutions AG et son personnel auxiliaire ne sont responsables que des dommages directs qu'ils ont causés eux-mêmes intentionnellement ou par négligence grave. Toute responsabilité de Prosperity Solutions AG et de son personnel auxiliaire pour les dommages directs en cas de faute légère, indépendamment de leur motif juridique, est expressément exclue sous réserve des dispositions légales impératives. La responsabilité de Prosperity Solutions AG et de son personnel auxiliaire pour les dommages indirects ou consécutifs, indépendamment de leur motif juridique, en particulier la perte de bénéfices ou de revenus, est intégralement et expressément exclue. Cela ne s’applique pas en cas de responsabilité pour atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.
Prosperity Solutions AG et le personnel auxiliaire qu’elle engage ne sont responsables que de l’indisponibilité temporaire du site web et / ou de l’Application causée intentionnellement ou par une négligence grave, d’une défaillance de certaines ou de toutes les fonctions du site web et / ou des fonctions de l’Application ou des dysfonctionnements du site Web et / ou de l’Application. En particulier, Prosperity Solutions AG et son personnel auxiliaire ne sont pas responsables des problèmes techniques en cas de négligence légère en raison desquelles des offres ou acceptations ne sont pas reçues ou sont reçues et/ou traitées de manière tardive ou incorrecte. L’Application et / ou le site web peuvent temporairement ne pas être disponibles ou seulement dans une mesure limitée en raison de travaux de maintenance ou pour d’autres raisons, sans que quiconque puisse faire valoir contre Prosperity Solutions AG des droits à ce sujet.
Le client a la possibilité de contacter directement le fournisseur de produits.2.10 Recours à du personnel auxiliaire
Prosperity Solutions AG est autorisée à recourir à du personnel auxiliaire pour fournir ses services. Prosperity Solutions AG peut recourir à des partenaires nationaux et internationaux comme personnel auxiliaire. Prosperity Solutions AG est libre dans son choix du personnel auxiliaire et peut le remplacer à tout moment.
2.11 Utilisation des données à caractère personnel et protection des données
Le client reconnaît et accepte expressément que Prosperity Solutions AG est autorisée à transférer des informations et des données à caractère personnel sur le client au sein du Groupe et à l’intermédiaire respectif de l’assurance du client. Les informations et données sur le client ne sont transférées à d’autres tiers que dans la mesure où cela est nécessaire pour fournir les services de Prosperity Solutions AG.
Les données des clients sont traitées conformément aux principes de la loi sur la protection des données du Liechtenstein et au règlement général de l’UE sur la protection des données. La déclaration actuelle de protection des données, que le client doit accepter séparément, est applicable au contrat conclu avec Prosperity Solutions AG.
Les dispositions détaillées sont disponibles dans la déclaration de protection des données disponible sur le site web et / ou dans l’Application.
2.12 Propriété intellectuelle
Le site web et / ou l’Application, y compris tous les contenus et utilisations qui y sont reproduits, sont la propriété intellectuelle de Prosperity Solutions AG et sont protégés par le droit d’auteur. Sauf indication contraire, Prosperity Solutions AG est le propriétaire exclusif de tous les droits, titres et revendications d’utilisation en rapport avec le site web et l’Application. Le site web et / ou l’Application ne peuvent être utilisés qu’après acquisition de services contractuels et uniquement à des fins privées des clients.
Il est notamment interdit de copier, extraire (scraping), reproduire, modifier, lier, publier, intégrer, associer ou utiliser autrement les contenus. Si un utilisateur du site web et / ou de l’Application acquiert de quelque manière que ce soit des droits personnels de propriété intellectuelle sur le contenu de l’Application et / ou du site web, il les cède à Prosperity Solutions AG.
Si un visiteur de l’Application et / ou du site web viole les droits de propriété intellectuelle de Prosperity Solutions AG, cela peut entraîner des recours en matière de propriété intellectuelle et de droit de la concurrence. Ces violations donnent lieu une pénalité contractuelle de 10‘000.- CHF par infraction. Outre la pénalité contractuelle, Prosperity Solutions AG peut également exiger la cessation de la contravention et, en tout état de cause, la réparation du dommage excédant la pénalité contractuelle.
3. Dispositions finales
3.1 Interdiction de cession
La cession des droits découlant des contrats conclus via le site web et / ou l’Application est exclue sans le consentement écrit de Prosperity Solutions AG ou du fournisseur respectif des produits.
3.2 Réserve de la forme écrite
Si les parties ont convenu la forme écrite, celle-ci est également respectée par e-mail.3.3 Modifications des CGV et de l’offre de services
Prosperity Solutions AG peut compléter ou modifier les présentes CGV à tout moment. Prosperity Solutions AG a également à tout moment le droit de modifier l’offre de services et de ne plus proposer certains ou tous les produits ou à d’autres conditions.
Les modifications et / ou compléments sont envoyés au client par e-mail. Si le client ne refuse pas les modifications et / ou compléments dans un délai de quatre semaines, le consentement du client aux modifications et / ou compléments est considéré comme accordé. Dans son offre relative à la modification et / ou au complément, Prosperity Solutions AG doit spécifiquement mentionner la conséquence du consentement implicite.
3.4 Plaintes concernant les intermédiaires d’assurance
L’Autorité de surveillance des marchés financiers, FMA Finanzmarktaufsicht Liechtenstein, 9490 Vaduz, Principauté du Liechtenstein, recueille les plaintes concernant les intermédiaires d’assurance conformément à l’article 74 de la loi sur la vente d’assurances. En cas de réclamations et de suggestions concernant notre contrat de service, veuillez contacter l’adresse suivante :
Prosperity Solutions AG Feldkircher Strasse 31 9494 Schaan Principauté du Liechtenstein vermittler@prosperitysolutions.li
3.5 Clause de sauvegarde
Si des dispositions individuelles du présent contrat sont invalides ou nulles, la validité des dispositions restantes n’en est pas affectée. Le client et Prosperity Solutions AG s’engagent à remplacer une disposition invalide ou nulle par une disposition valide (« disposition de remplacement ») qui se rapproche le plus possible de l’objectif de la disposition invalide ou nulle. Il en va de même, par analogie, dans le cas où les présentes CGV devaient contenir une lacune.
3.6 Compétence juridictionnelle et droit applicable
La loi matérielle de la Principauté du Liechtenstein doit être appliquée à la relation commerciale entre le client et Prosperity Solutions AG et à tous les litiges en résultant. Seul le Fürstliche Landgericht (Tribunal de grande instance de la principauté) de Vaduz est compétent pour statuer sur de tels litiges, Prosperity Solutions AG ayant le droit de poursuivre la / les personne(s) concernée(s) devant le tribunal de son / leur lieu de résidence.